La commission des sondages La commission des sondages existe depuis 1997, sa constitution est prévue dans l'article 6 du 19 juillet.
Elle est composée de 9 membres plus deux personnes qualifiées qui sont désignées par décret en conseil des ministres et élues pour trois ans. Le dernier décret date du 27 mars 2002 et a donné la composition suivante :

3 membres du conseil d'état : Jean-Michel GALABERT, Président de section au conseil d'état
Pierre ZÉMOR, Président de la communication au conseil d'état
Edwige BELLIARD, Conseiller d'état
3 membres de la cour de cassation : Michel ALDEBERT, Conseiller honoraire
Gérard PALISSC, Conseiller
Philippe SEMPÈRE, Conseiller
3 membres de la cour des comptes : Jacques MÉNIER, Conseiller maître honoraire
Anne-Marie BOUTIN, Conseiller maître
Jean-Pierre BONIN, Conseiller référendaire
2 « personnes qualifiées » : Christian BIDEGARAY, professeur des universités
Elisabeth DUPOIRIER, directrice de recherche au centre d'étude de la vie politique française.
Les deux personnes qualifiées ne doivent pas avoir exercé d'activité dans un institut de sondage au cours des trois années précédant leur nomination ni en avoir reçu de rémunération sous quelque forme que ce soit durant les 5 années précédentes.

Cette commission veille au respect des lois et doit demander au garde des Sceaux de saisir la justice en cas d'infraction les amendes peuvent atteindre 750.000 Euros. Elle a le pouvoir de contraindre à la publication d'une mise au point les organes d'information n'ayant pas respecté leurs obligations légales.
Le 24 mai 1997, elle a d’ailleurs demandé des poursuites contre les médias français qui avaient violé des dispositions de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 qui interdisaient par quelque moyen que ce soit, pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin, la publication et la diffusion de tout sondage.
Le 20 février 2002, le législateur a autorisé la publication de sondages électoraux jusqu'au vendredi minuit précédant le scrutin tout en renforçant le contrôle de la commission des sondages.
Notons que la commission peut aussi à tout moment faire diffuser des mises au point par le service public de l'audiovisuel.
De plus, les instituts de sondage doivent remettre une notice d'information contenant des informations très précises (l'objet du sondage, le choix de la composition de l'échantillon, le texte intégral des questions posées…) et ce, 24 heures au plus tard avant la diffusion ou la publication du sondage.